Conditions générales de vente
CGV
Dernière mise à jour : 3/6/2024
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Scherrer Gabrielle Photographie, EI, domiciliée au 6, place Royale 78000 Versailles, immatriculée au 919 794 743 000 14.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Gabrielle Scherrer.
Prestataire : désigne Gabrielle Scherrer en sa qualité de professionnel.
Les conditions générales de ventes (ci-après « CGV ») constituent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe Gabrielle Scherrer. Chaque commande est soumise aux CGV applicables à la date de la commande.
Toute réservation de séance équivaut à la passation d'une commande de produits et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Gabrielle Scherrer (Nom et prénom ou raison sociale) et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Prestataire, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présente, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Prestataire, à savoir : un téléphone, un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, un compte bancaire.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Prestataire peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l'utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société.
Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services
Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la photographie. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet www.gabriellescherrerphotographie.fr :
- Offre 1: reportage mariage
- Offre 2: séance lifestyle pour famille, animaux, amoureux, événements familiaux..
- Offre 3: valoriser son activité professionnelle, pour les entrepreneurs
Si nécessaire, le prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 4. Durée et rythme
Le rythme d’activité de l’entreprise du prestataire repose sur le planning hebdomadaire suivant:
Du Lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-18h
En dehors de ces créneaux, il n’est pas possible de joindre le prestataire ou d’avoir un rendez-vous, sauf exception.
La durée de traitement des demandes par le prestataire est estimée à 72h ouvrables.
Le prestataire n’accepte aucune mission dans l’urgence.
Article 5. Réservation et commande
Pour confirmer sa volonté de bénéficier des services du prestataire, une demande doit se réaliser par le biais du site internet, ou d’un mail, pour être prise en compte. Une seconde étape reste de planifier un appel découverte (obligatoire pour les mariages, recommandé pour les autres) pour déterminer les besoins et attentes de chaque personne intéressée par les services du prestataire.
Ensuite, le prestataire prend le temps d’étudier les demandes avec soin, et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions, ou en cas de motifs légitimes invoqués, en application de l’article L121-11 du Code de la Consommation.
La signature du devis et du contrat et la réception, par le prestataire de l’acompte (mariage/professionnels) ou du paiement de la séance (lifestyle/professionnels) permettent d’engager les deux parties et de valider la prestation.
Avant de procéder à la signature du devis et du contrat, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit en faire part au prestataire et voir avec lui d’éventuelles modifications (que le prestataire n’est pas tenu d’accepter).
Toute signature est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel.
Article 6. Politique tarifaire
Pour accéder aux services du prestataire, il faut s’acquitter du paiement correspondant aux prix indiqués lors de la signature du devis et du contrat.
La gamme tarifaire est prévue telle que suit :
MARIAGES
- Reportage mariage Lilas / 1500 € hors déplacement et logement
- Reportage mariage Rose / 1800 € hors déplacement et logement
- Reportage mariage Lys / 2200 € hors déplacement et logement
- Mariage civil 300€ hors déplacement et logement
LIFESTYLE
- Couple : 180€
- Famille, animaux : 175 €
- Baptême : 300€ hors déplacement et logement
PROFESSIONNELS : sur devis
Pour les mariages, un montant de 40% de la prestation finale sera conservé au titre d’un acompte non remboursable. Pour les professionnels, un acompte de 30% de prix de la prestation, non remboursable, sera demandé.
En cas d'incohérence entre le tarif affiché sur le site internet et le tarif sur les conditions générales de vente, le tarif applicable est celui qui figure dans ces présentes conditions générales de vente.
Les moyens de paiement acceptés par le prestataire sont les chèques cartes bancaires et virements bancaires. Aucun paiement en plusieurs fois n’est autorisé, sauf accord express du prestataire. La somme correspondant au montant dû pour la prestation reste exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture.
Le prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les impayés entraînent la non livraison des galeries photos.
Les tarifs proposés dans le cadre de réductions et les promotions accordées sont définis ou accordés par le prestataire dans un délai déterminé. Aucun escompte ni acompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Les pénalités de retard sont égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le montant des indemnités pour frais de recouvrement est de 40€ TTC.
Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement ou un ajustement de la prestation. Dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte sera remboursé intégralement au Client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 10 jours avant la date prévue de la séance. En cas de report, la Photographe ne pourra pas être tenue responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue …).
En cas d’annulation d'une prestation devenue définitive par le Client, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant du ou des acomptes ne sera pas remboursé, sauf cas de fore majeure (tel que décrété par le gouvernement et précisément justifié). Il couvre forfaitairement les frais de préparations de la prestation et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.
Article 7. Exécution de la prestation
Les prestations proposées sont réalisées dans des lieux convenus à l’avance par les deux parties. à distance, à partir des informations communiquées et diligentées par les délais fixés entre les parties. Pour le bon déroulement de la prestation, les parties échangeront par message, mail ou téléphone ou réseaux sociaux pour faire des points ponctuels de pilotage.
Concernant les réunions entre les parties, les moyens de communication seront les suivants :
- Appels téléphoniques
- Visio-conférence
- Mails
- Groupe WhatsApp à trois
Dans le cadre d’une visioconférence, le prestataire enverra un lien au client au plus tard 2h avant la réunion prévue.
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit d’annuler la séance sans remboursement de l'acompte versé. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le Client suivant qui n’a pas à subir ce retard. La séance pourra aussi être reportée sur décision de la Photographe, selon sa disponibilité.
En cas de retard de plus de 30 minutes de la Photographe, la séance pourra être soit reportée soit remboursée.
Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation. Le Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par la présence d'autres Photographes sauf accord préalable entre le Photographe et le Client. La Photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité ou quantité des photos en cas de non respect de ces modalités.
Les enfants présents lors des séances restent sous la responsabilité de leur responsables légaux. En cas de dégâts matériels causés par le client, l'enfant ou toute personne présente autour du Photographe, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
Article 8. Post-traitement et style photographique
Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la Photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la Photographe dans le passé.
La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la leur.
Lors des séances à domicile comme en extérieur, la Photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en terme de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendra en grande partie de ces conditions, ce qui ne pourra être reproché à la Photographe si elles ne sont pas favorables.
En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.
Le Photographe ne livre jamais de photographies brutes (RAW). Le travail de post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail. Le Photographe et le seul exécuteur du post-traitement de ses images. Toute demande de retouche supplémentaire pourra être acceptée ou non par le Photographe à qui revient le droit de facturer ce travail supplémentaire. Seules les photographies traitées par le Photographe seront exploitables par les deux parties.
Aucune image supplémentaire ne pourra être livrée à l'issue d'un reportage.
Les photographies sont livrées sur une galerie en ligne protégée par un mot de passe. Elles sont disponibles 2 ans sur la plateforme à l'issue desquels seuls le Client sera responsable de la sauvegarde des images. Il est vivement recommandé au Client de varier les supports de stockage.
Article 9. Obligations respectives
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux le prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le client s’engage à verser la somme due au titre la prestation réservée.
Article 10. Limitations de responsabilité
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du client dans le cadre de la réalisation de la prestation.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance dans la mesure du possible afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, et ce sans aucun dédommagement.
Article 11. Données personnelles
Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet www.gabriellescherrerphotographie.fr.
Article 12. Propriété intellectuelle
Cette clause est rédigée en stricte application du Code de la propriété intellectuelle. Les éléments fournis par le prestataire dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du prestataire. Chaque support de travail et de communication (papier, numérique, électronique, oral…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du prestataire.
Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité du prestataire.
Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des supports de travail délivrés par le prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 13. Discrétion et secret
Les parties s'engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.
Article 14. Délai de rétractation
Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu par le Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le prestataire de services, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.
Article 15. Retours client
Afin d’améliorer les services proposés, le prestataire peut demander aux clients un retour statistique sur ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques…).
Le prestataire peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le prestataire peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.
Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit dans le contrat. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.
Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit.
Article 16. Contentieux
- Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
- Pour une résiliation
Pour résilier le contrat, la partie à l’origine de la demande doit le signifier par écrit à l’autre partie, par mail ou courrier, et respecter un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de la lettre de résiliation.
Si cela est fait dans un délai plus court, une pénalité supplémentaire de 15% du montant total prévu dans le cadre de la prestation de services restera à la charge de la partie demanderesse. Si la demande émane du client, cette pénalité s’ajoute en plus du montant déjà perçu par le prestataire au titre de ses missions.
- Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire. La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Prestataire nommé : Société de la Médiation Professionnelle Médiation de la consommation.
Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.
Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.
Article 17. Maintenance et liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site internet sont susceptibles de renvoyer vers des sites, contenus ou documents tiers. En aucune façon, les liens hypertextes (par leur contenu ou leur créateur) ne peuvent engager la responsabilité du prestataire.
Le site internet est disponible de manière illimitée, 24h/24. Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.
Dans ce cas, le prestataire s’engage à mettre en œuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Il n’est toutefois pas tenu pour responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles. En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par le prestataire ou ses sous-traitants.